Codes de loi français

Article 11

Les juges du livre foncier remplissant la condition d'ancienneté fixée au deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires, suivent une formation probatoire d'une durée

Article 11

La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.

Article L1233-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

titre II du livre IV de la cinquième partie, à l'exception de l'article L. 5422-20-1 et du second alinéa de l'article L. 5422-22, définit les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, notamment : 1° Les conditions d'ancienneté

Article L4139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

détachable du service, le militaire blessé en service ou victime d'une affection survenue dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal peut, sur demande agréée et sans condition d'ancienneté

Article D351-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 45

aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles autorisés par le président du conseil général, d'un montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale ayant moins d'un an d'ancienneté

Article 34

magasinier principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté

Article 4

ancienneté acquise ancienneté acquise Sergent, ou second maître Echelle n° 4 7e échelon 7e échelon ancienneté acquise ancienneté acquise majorée de un an 6e échelon 6e échelon ancienneté acquise ancienneté acquise 5e échelon A partir de 19 ans d'ancienneté

Article Préambule à l'article 10

Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m ; - se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre

LEGIARTI000020879304

Traitement tarifaire des GRD de rang 2 A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 2 juin 2008 annexe

Article 15

. ― Les élèves officiers de carrière issus des militaires du rang sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire un contrat d'engagement avec le grade de sergent ou de second maître.

Article 9

Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés dans cet échelon d'après les

Article 9

Peuvent être choisis pour siéger dans les comités de sélection des universitaires et des chercheurs appartenant à des institutions étrangères, d'un rang au moins égal à celui auquel postulent les candidats.

Article 13

Détention et stockage Les médicaments sont détenus dans des locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité et des conditions de conservation garantissant l'intégrité du médicament

Article 49-2

Les candidats déclarés reçus, nommés dans le corps des professeurs des universités, sont affectés à un établissement, compte tenu, dans la mesure où les besoins du service le permettent, de leur rang de classement au concours et y sont installés.

Article L181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97

Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ; 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures correctives prescrites.

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ; 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures correctives prescrites.

Article 2423

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son exactitude, auxquels cas la formalité prend rang

Article Annexe I

(on donne) Critères d’évaluation (on exige) C1.1 Organiser la réception des produits C1.1.1 Préparer les zones de Palettes, étagères stockage Machine à glace, glace en La propreté du lieu et du matériel paillettes Le rangement

Article 3

dépôt des documents, l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements ; ils assurent, en outre, les opérations de collecte, de rangement