2005, le tribunal administratif a rejeté le recours formé par M. et Mme [F].

Monsieur [Z] [U] accepte le devis qu’il signe le 1er octobre 2022 et règle la facture le 13 octobre 2022.

conducteur de production huilerie, avec un statut de cadre autonome ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait

consultants, sans aucunement relever l'existence d'un paiement fait par la cette dernière au prétendu subrogeant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 du Code civil ; 2 /

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° G 00-16.245 : Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours

, il est demandé de réformer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de paiement de la banque fondée sur les lettres de change litigieuses.

Il fait aussi état de l'absence de justification d'une assurance pour le logement occupé.

sans violer l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en cas de non-paiement d'une lettre de change acceptée et endossée à son profit, il appartient à la banque de faire dresser protêt, l'action cambiaire

Dewulf Cailleret et fils (société Dewulf), qu'elle avait choisie comme consignataire à Dunkerque, lui reprochant divers fautes dans l'établissement des connaissements remis à la société Sucrimex, chargeur

une nouvelle proposition d'achat de la société Guibor au prix de 3,3 millions d'euros ; qu'elle l'a incitée à accepter de signer la première page d'une promesse malgré la caducité de la proposition d'achat

Attendu qu'à la suite du décès de Serge X... survenu accidentellement le 24 février 2000, sa mère Mme Pierrette X..., se prévalant d'un jugement rendu le 17 juillet 1989 ayant prononcé sur demande acceptée

Hautes-Alpes, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives

et usage de fausse qualité à l'égard de M.

D... pour avoir plus d'emprise sur elle alors qu'elle présentait une fragilité reconnue de tous ; que Mme Gwenaëlle C... a subi une situation d'emprise décrite dans le certificat médical et a accepté,

l'exacte qualification de cause réelle et sérieuse, de faute grave ou bien encore de faute lourde ; que les faits visés à la lettre de licenciement sont de deux ordres ; qu'elle les explicite ainsi :

B... au paiement d'une amende de 10 000 euros par un motif tiré de la nécessité de préserver les ressources halieutiques et en référence au profit tiré de la commission de faits délictueux, sans s'expliquer

Faits et procédure 1.

Maître [N] réplique qu'il s'est dessaisi du dossier le 26 juin 2023, que la seconde requête n'est pas identique à la première, accepte de réduire sa demande de taxation d'honoraires à 360 € et donc de

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