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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101441
14 décembre 2016
[F], notaire, membre de la SCP [F], aux droits de laquelle se trouve SCP L'Estourbeillon, Quémeneur, Tesson (le notaire), en vue de régler la succession en lui précisant que la défunte avait eu une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200610
9 mai 2018
CE dont s'agit s'appliquant à la Suisse - est donc bien visée par ces règlements ; Tant le règlement CE 883/04 initialement invoqué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie que le règlement CE 1408/
Chambre civile 1-6
65a0f86f383a880008fd095a
11 janvier 2024
Aux termes de l'arrêt de la cour d'appel, les sociétés Aviva Vie et Aviva Retraite Professionnelle ont demandé également la confirmation du jugement, sauf concernant les modalités de règlement du fonds
soc
613723bacd5801467740d69a
6 février 2001
Durousseaud fait grief à la cour d'appel d'avoir alloué au salarié une indemnité en application de l'article 7 du contrat de travail, alors selon le moyen que le départ à la retraite qui, au regard des
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00857
17 septembre 2025
2024, la fédération des services CFDT a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de l'élection de Mmes [S] et [B] au motif que la liste de candidates présentée par l'UNSA contrevenait à la règle
ECLI:FR:CCASS:2025:C201109
6 novembre 2025
expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné
3.1 chb sociale du TASS
69e000a1cdc6046d4760727a
10 avril 2026
Les bénéficiaires d’un cumul emploi-retraite peuvent exercer une activité mais les cotisations versées dans le cadre de cette activité ne génèrent plus de droits à la retraite.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200308
12 mars 2020
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations nait d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00295
10 mars 2026
et 170 trimestres ; qu"en statuant de la sorte, la cour d'appel a fait une fausse application des lois et règlements en matiere de pension de retraite, et ce faisant a réduit le droit a indemnisation
6079b1cb9ba5988459c53b4f
2 février 2006
: Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003), la société Unibail s'est dotée le 28 mars 1995 d'un plan d'options de souscription d'actions dont le règlement
Pôle 6 - Chambre 11
615e0d66c25a97f0381f4d21
5 juin 2014
[T] [J] reproche à la société KÉRATINE CONCEPTION de s'être abstenue de régler les cotisations de retraite lui correspondant sur toute la période du 1er novembre 2001 au 9 janvier 2006 tandis que l'intimée
61372289cd580146773fe27f
25 octobre 1995
paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour retards dans le paiement des salaires et des indemnités de congés payés et pour non-respect de la clause d'affiliation à la Caisse de retraite
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02319
15 décembre 2016
Sur l'application du code du travail et sur le contrat de travail, le conseil constate qu'en application de la loi susvisée, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction
1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article 2 de ce règlement : « 1.
613722d9cd5801467740247b
6 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est ...,
6137247dcd58014677415eb5
8 mars 2006
se trouve en attente)" et non comme l'a retenu la cour d'appel "que les décomptes des commissions sont conformes selon règlement en annexe", qu'en s'appuyant sur l'existence d'un document récapitulatif
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00569
5 octobre 2022
de façon forfaitaire le retrait d'un client à l'initiative du mandant, était incompatible avec la protection due à l'agent en application de l'article L. 134-12 du code de commerce, la cour d'appel a
613723d2cd5801467740e96f
26 mars 2002
, de mise à la retraite ou de décès ; qu'en soutenant que ce versement ne devait pas être limité à ces seuls cas de rupture du contrat de travail et en se plaignant que cette modification des modalités
6137228fcd580146773fe79a
17 janvier 1996
le pourvoi formé par la société Aquaboulevard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit de la Caisse de Retraite
6ème Chambre
DTA_1907823_20220718
18 juillet 2022
dès lors que le bâtiment projeté excède la limite du bâtiment auquel il doit être accolé et dès lors n'est pas édifié en retrait des limites latérales ; - il méconnaît l'article U2/11 de ce règlement
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