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97 842 résultats pour « reglement de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101441

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[F], notaire, membre de la SCP [F], aux droits de laquelle se trouve SCP L'Estourbeillon, Quémeneur, Tesson (le notaire), en vue de régler la succession en lui précisant que la défunte avait eu une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200610

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

CE dont s'agit s'appliquant à la Suisse - est donc bien visée par ces règlements ; Tant le règlement CE 883/04 initialement invoqué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie que le règlement CE 1408/

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f86f383a880008fd095a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'arrêt de la cour d'appel, les sociétés Aviva Vie et Aviva Retraite Professionnelle ont demandé également la confirmation du jugement, sauf concernant les modalités de règlement du fonds

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d69a

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Durousseaud fait grief à la cour d'appel d'avoir alloué au salarié une indemnité en application de l'article 7 du contrat de travail, alors selon le moyen que le départ à la retraite qui, au regard des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00857

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

2024, la fédération des services CFDT a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de l'élection de Mmes [S] et [B] au motif que la liste de candidates présentée par l'UNSA contrevenait à la règle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201109

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a1cdc6046d4760727a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les bénéficiaires d’un cumul emploi-retraite peuvent exercer une activité mais les cotisations versées dans le cadre de cette activité ne génèrent plus de droits à la retraite.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200308

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations nait d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00295

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

et 170 trimestres ; qu"en statuant de la sorte, la cour d'appel a fait une fausse application des lois et règlements en matiere de pension de retraite, et ce faisant a réduit le droit a indemnisation

Source officielle
CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b4f

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

: Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003), la société Unibail s'est dotée le 28 mars 1995 d'un plan d'options de souscription d'actions dont le règlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0d66c25a97f0381f4d21

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

[T] [J] reproche à la société KÉRATINE CONCEPTION de s'être abstenue de régler les cotisations de retraite lui correspondant sur toute la période du 1er novembre 2001 au 9 janvier 2006 tandis que l'intimée

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe27f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour retards dans le paiement des salaires et des indemnités de congés payés et pour non-respect de la clause d'affiliation à la Caisse de retraite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02319

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Sur l'application du code du travail et sur le contrat de travail, le conseil constate qu'en application de la loi susvisée, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00766_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article 2 de ce règlement : « 1.

Source officielle
CC

soc

613722d9cd5801467740247b

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

soc

6137247dcd58014677415eb5

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

se trouve en attente)" et non comme l'a retenu la cour d'appel "que les décomptes des commissions sont conformes selon règlement en annexe", qu'en s'appuyant sur l'existence d'un document récapitulatif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00569

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de façon forfaitaire le retrait d'un client à l'initiative du mandant, était incompatible avec la protection due à l'agent en application de l'article L. 134-12 du code de commerce, la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e96f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

, de mise à la retraite ou de décès ; qu'en soutenant que ce versement ne devait pas être limité à ces seuls cas de rupture du contrat de travail et en se plaignant que cette modification des modalités

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe79a

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

le pourvoi formé par la société Aquaboulevard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit de la Caisse de Retraite

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907823_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

dès lors que le bâtiment projeté excède la limite du bâtiment auquel il doit être accolé et dès lors n'est pas édifié en retrait des limites latérales ; - il méconnaît l'article U2/11 de ce règlement

Source officielle

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