Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 021 résultats pour « representant du personnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 021 résultats pour « representant du personnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
La composition des comités techniques paritaires départementaux prévus à l'article 5 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : EFFECTIF DU SERVICE NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants
Article 3
Les quatre sièges des représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai
Article 35-1
Si les membres disposent d'un matériel électronique individuel fourni par l'employeur, en cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel et à l'exception
Article 4
Lorsqu'il s'agit du siège d'un représentant du personnel élu en application des dispositions du chapitre II (art. 14 à art. 20) du titre II de la loi du 26 juillet 1983 précitée, il est pourvu au remplacement selon les modalités prévues au septième alinéa
Article R6156-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Pour les représentants des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 6156-2, chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant à la part de femmes et à la part d'hommes figurant dans la liste électorale de chaque
Article R1313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06
Dans ces mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Article L1233-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Article R220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation : a) Des dommages causés à l'exploitant, à ses représentants s'il est une personne morale et, pendant leur service, aux salariés ou préposés de l'exploitant
Article L1233-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
En l'absence de représentants du personnel, ces propositions ainsi que la réponse motivée de l'employeur à celles-ci, qu'il adresse à l'autorité administrative, sont portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.
Article R3411-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90
L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées. 3° Trois membres choisis par le directeur général parmi les personnels occupant dans l'école des fonctions
Article R1313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44
Les délibérations relatives au personnel de droit privé sont exécutoires quinze jours après leur transmission aux ministres de tutelle, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique.
Article R411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 62
; 3° Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; 4° Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur des affaires juridiques ou son représentant, et un représentant du
Article 6
Perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les représentants des affiliés qui cessent d'appartenir à la catégorie qu'ils représentaient ou à l'organisation au titre de laquelle ils ont été désignés ; 2° Les représentants des affiliés agents du cadre permanent
Article 4
; -trois représentants des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données ; -deux représentants des artistes-interprètes ; -deux représentants des producteurs de phonogrammes ; -un représentant des éditeurs de musique ; -deux représentants des
Article L2312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Article R625-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79
Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel : 1° De ne pas informer la personne auprès de
Article 6
) et des établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation civile, un conseil de discipline supérieur composé comme suit : - le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant
Article 17
Le représentant des étudiants au conseil scientifique est élu au scrutin majoritaire à un tour par le collège des étudiants suivant une formation doctorale.
Article 3
Pour les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité
Article L2232-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.
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