fondement du seul article L.'133-18 précité, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1231-1 du code civil n'étant pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aqualim (groupe des Grands Moulins de

publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 843 F-D Pourvoi n° D 16-13.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe hospitalier de l'institut catholique de Lille, hôpital Saint-Philibert

Elle invoque la responsabilité contractuelle de Monsieur [M] [R].

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

emprunteur à l'encontre de la banque, que le non-respect des obligations pré-contractuelles de cette dernière était nécessairement antérieur ou au plus tard contemporain à l'offre de prêt, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège

responsabilité délictuelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de directrice le 5 juin 1990 par la société "Grandes surfaces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 343 F-D Pourvois n° E 21-12.301 X 21-12.340 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ducros services rapides, dont

de la responsabilité contractuelle, celle-ci n'ayant pas satisfait à son obligation de résultat et aucun défaut d'entretien de sa façade ne pouvant être reprochée à Mme [M].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00167 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDCL [K], [Y] C/ Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU QUATELBACH Tribunal de Grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2002), que M.