Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 184 résultats pour « restriction aux libertés individuelles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 695-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Le procureur de la République, les juridictions d'instruction, le juge des libertés et de la détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens, sont compétents pour prendre
Article 148-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté
Article 48
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant.
Article 15
La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes :
LEGIARTI000037334024
Diplômes et titres requis pour la délivrance du certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans la catégorie " opérateur "
Article Annexe II
I. - Les équipements individuels de flottabilité à bord des bateaux de plaisance sont adaptés à la morphologie des personnes embarquées et répondent aux caractéristiques suivantes :
Article 20
La commission paritaire d'avancement et de discipline peut être saisie de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.
Article Annexe III
LISTE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES SUSCEPTIBLES DE FIGURER SUR LES FICHES INDIVIDUELLES ANNEXÉES AUX ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE CLASSEMENT DES PASSAGES À NIVEAU
Article 51
La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes :
Article 12
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant.
Article 4
Le maire de la commune prononce les décisions individuelles d'affectation des agents de la commune ou des fonctionnaires de la ville de Paris auprès du maire d'arrondissement.
Article L3121-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
Article R4412-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
Les prélèvements individuels sont réalisés en situation significative d'exposition des travailleurs à l'inhalation des poussières d'amiante, en intégrant les différentes phases opérationnelles.
Article R221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Ont seuls accès à ces données les agents individuellement désignés et dûment habilités par le président du conseil départemental dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
Article 145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137
Article 1
Le contrat écrit relatif à la gestion des déchets prévu à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement doit prévoir au minimum : - que les producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté et les producteurs adhérents des éco-organismes
Article 21
La fiche de réception individuelle est établie selon le modèle figurant en annexe 5 du présent arrêté.
Article L232-23-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46
-Afin de rétablir l'équité sportive, lorsqu'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage est retenue en relation avec un contrôle en compétition dans les sports individuels, la fédération compétente ou l'organisateur annule les résultats
Article R2335-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre sans délai la licence individuelle ou globale ou le droit mentionné au premier alinéa. Cette suspension ne peut excéder une durée de trente jours ouvrables.
Article L1621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 48
I. - Chaque titulaire de droits individuels à la formation au sens du présent chapitre a connaissance du montant des droits dont il dispose et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit.
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