Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.

parce que le mensonge ne lui fait pas peur, parce que porter la diffamation dans le camp adverse lui paraît toujours utile, certes, mais aussi tout bêtement pour détourner les soupçons, pour être celui

porte sur la créance de prix, - que les intimés prétendent inexactement qu'elle ne peut revendiquer que le prix qui n'a pas été payé au jour de la revendication, soit le 27 novembre 2005 - qu'au contraire

[B] [N], le 3 septembre 2015, le véhicule en question sous l'immatriculation [Immatriculation 5] au prix de 35 000 euros l'a revendu à M.

Après s'être engagé, par acte unilatéral du 21 mars 1985, à céder à titre gratuit à la commune d'[Localité 1] la parcelle B [Cadastre 3], devenue AH [Cadastre 1], constituant une partie de l'[Localité

neuve en ce qui concerne la part du midi ; que l'examen des titres ne permet ainsi pas d'attribuer la portion de la grange objet du litige à l'une ou l'autre des parties ; que par

, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Lorenzo VALENTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1498 PARTIES INTERVENANTES Monsieur [XB] [E] [LN] né le 17 Février

. ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, le vendeur a revendiqué la somme de 1 030 000 francs correspondant au prix des marchandises ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, SANS DEFINIR LA PORTEE DES REVENDICATIONS 1 ET 3 A PARTIR DE LA DESCRIPTION ET DES DESSINS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES REVENDICATIONS 1 ET 3 DU BREVET, LA

les élections des délégués du personnel ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le tribunal ne pouvait pas, sans se contredire, affirmer tout à la fois, d'une part

B... a assigné en revendication de ces parcelles la société Magasin Tefana ; que M. A... est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter M. B..., l'arrêt retient que M.

X...; que ce document est impropre à prouver la création en 1975 revendiquée par M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 20 FEVRIER 2019 (n° 87 , 8 pages) Numéro

Réponse de la cour Le droit d'appel ne peut être exercé que par une partie qui a succombé en première instance sur tout ou partie de ses demandes.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Boismangé (la débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 24 mars 2010, la société Sadec a revendiqué

droit sur sa restitution, inviter les parties à mettre en cause M.

et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-122 du code de commerce : Peuvent (...) être revendiqués, s'ils

société Lek DD Ljubljana, société de droit slovène, dont le siège est 61107, Ljubljana PO Box 81, Verovskova 57 (Slovénie), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris

judiciaire immédiate ; que Monsieur -3- X... n a pas respecté ce délai de forclusion ; que sa demande en revendication, présentée en mai 1997 devant le Tribunal de Grande Instance de LAVAL, ne peut