suppressions d'office, aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes et aux transformations de bureaux annexes en offices distincts restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception : 1° Des dispositions prévoyant la saisine

Article L5-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas d'effet suspensif. IV. – La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures.

Article R161-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'elle émane des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, la saisine précise le délai dans lequel est attendue la recommandation de la Haute Autorité de santé. b) Sur les actes et prestations nécessités par le traitement des affections

Article R333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23

Code de l'environnement

. – Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à ces documents, l'absence de réponse du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc dans le délai de deux mois à compter de la saisine vaut avis favorable.

Article L3222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

L'arrêt de la chambre de l'instruction doit être rendu au plus tard trois mois après la saisine par le président, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté.

Article Annexe 411-2.A.1

—

La liste des éléments que doit contenir le dossier figure in fine.

Article Annexe

—

la République démocratique du Congo 2 juin 2011 1er juin 2015 Somalie Somalie et ses approches maritimes et aériennes. 3 décembre 1992 2 décembre 1995 Dans le cadre de la mission de l'Union africaine de Somalie (African Mission in

Article Préambule

—

. ― Parties communes et généralités [chapitre 2-A in fine]), BRC ou IFS. Etablissements de manipulation des produits de la pêche Identification et traçabilité des produits. Etablissement de manipulation des produits de la pêche.

Article Annexe I

—

des véhicules et engins ne sont pas considérés comme des récipients mobiles ; Rétention : dispositif de capacité utile suffisante permettant de collecter et de retenir des liquides ; Rétention locale : rétention permettant de collecter et de retenir in

LEGIARTI000051513171

—

d'imagerie qui permettent au praticien de surveiller l'évolution des pathologies de manière non invasive, par l'essor de l'endoscopie et de la chirurgie mini-invasive, par le développement de techniques permettant d'intervenir et de traiter le fœtus in

Article 18

—

d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, telles que mentionnées à l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle ; 16° Des indicateurs synthétiques relatifs aux saisines

Article 10

—

dispose le haut-commissaire en application de l'article L. 121-39-1. " Lorsque la demande concerne un acte mentionné au III de l'article L. 121-39, le haut-commissaire peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine

Article R2333-82-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 33

Code général des collectivités territoriales

Si l'avis de la commune n'est pas donné dans le mois de saisine, il est réputé acquis. La direction régionale des affaires culturelles peut effectuer tout contrôle sur place en vue de recueillir toute information utile.

Article 30-13

—

La commission, lorsqu'elle se prononce en application des articles 30-3 et 30-11, rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, et dans un délai de quinze jours lorsqu'elle se prononce en application de l'article 30-12.

Article R312-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

de la procédure de mobilité bancaire, telle qu'elle est prévue à l'article L. 312-1-7 ; 2° Les délais d'accomplissement des différentes étapes ; 3° Les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer ; 4° Les modalités de saisine

Article L5212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois à compter de leur saisine ; 3° Soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale.

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ou de sa particulière dangerosité ; il en est de même lorsqu'il doit être statué sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

traitement AEM et numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ; 5° Date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ; 6° Résultat de cette décision, notamment l'indication de la majorité ; 7° Existence d'une saisine

LEGIARTI000047321646

—

de la commission départementale de conciliation constitue également un préalable à la saisine du juge. 1.3.2.

Page 71 · 1 532 résultats

← Précédent Suivant →