Sur l'existence d'une servitude de vue Aux termes de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

. ; Aux motifs que la servitude a été créée selon acte authentique des 25 et 28 novembre 2008 par lequel Mme V... a vendu à Mme H...

Le fonds des époux [Z] dispose d’une servitude de passage sur la portion du chemin qui appartient à Monsieur [U].

Y... à leur remettre le double des clés du portail permettant l'accès à ce chemin ; qu'en considérant, pour débouter les époux X...de leurs demandes, qu'ils revendiquaient l'existence d'une servitude de

et que le portail doit être posé en limite de l'accès municipal de la servitude qui ne fait que 5,95 mètres et non les dix mètres de large de l'assiette de la servitude ; AUX MOTIFS QUE le propriétaire

[O] a accepté la pose d'un portail au bout de la voie privée dénommée [Adresse 4], il n'en a pas pour autant accepté l'octroi d'un droit de passage sur cette voie privée au bénéfice de la copropriété »

étaient dans l'impossibilité d'user de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il prononce l'extinction de la servitude dont

/L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude

publique, y compris les voies des lotissements privés. () ". 10.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant souverainement retenu, appréciant la volonté de l'auteur de l'acte, qu'une servitude

Que l'acte sous seing privé constatant la servitude n'a jamais été publié.

[U] reproche au tribunal d'avoir retenu 10 % du prix de vente de la propriété, alors que le vendeur savait que la modification de la servitude était imminente, et il estime son dommage au tiers du prix

B..., et de ce que la promesse de vente dissimulait l’existence de cette servitude ; - cette délibération a été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales

Il n'était nullement prévu que la constitution de cette servitude soit formalisée dans un acte notarié ou un acte sous seing privé ; cette délibération est donc suffisante à opérer création d'une servitude

leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude

, reposant en partie sur les parcelles AC n° 161 et 104, a constaté que l'assiette de la servitude n'était pas définie avec précision et a condamné M.

concourt à la reconnaissance de la constitution de cette servitude conventionnelle de passage, sous réserve toutefois que cette constitution de servitude soit elle-même stipulée dans des termes tout aussi

Vincent C... ne bénéficiaient pas de la servitude de passage prise sur une partie du fonds cadastré [...] appartenant à M.

Ladite servitude, au sens des dispositions précitées est une servitude discontinue qui ne peut s'établir que par titre.

sous la rubrique servitude ; qu'ensuite l'acte stipule pour chaque partie d'immeuble un entretien à frais communs, lequel ne relève pas en soi d'une servitude dont, par ailleurs, aucun des éléments caractéristiques