MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action de Madame [U] [Z] Sur l’application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 L’article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 1er et 14 de la loi du 10 mars 1927, 12 et 13 de la Convention

Les parties ont toutefois la possibilité d'écarter ce régime par une convention expresse.

, alors que la société appartient à la catégorie professionnelle expressément visée par l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 234 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention

tenu d'aviser la partie poursuivie de son intention de retenir des griefs qui n'avaient pas été détaillés dès lors que le rapporteur les avait abandonnés, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention

dispositions, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord donné à l'aliénation d'un bien commun ne pouvant résulter que d'un acte qui implique, sans équivoque, la volonté de le confirmer et que la simple

moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen de cassation proposé par Rabah X... et pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale et de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention

cette inscription hypothécaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, simple

violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 et 332 ancien du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention

selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention

que la DREETS avait communiqué au juge des libertés et de la détention une version confidentielle des annexes 3 et 9-1 à sa requête ainsi qu'une version non-confidentielle, qu'elle disait avoir confectionnée

renvoyé devant la cour d'assises de l'AIN sous l'accusation de viols aggravés et de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

juridiques volontaires et notamment les contrats régis par la loi locale, pourront être soustraits par leur forme et leurs effets à l'application de cette loi et soumis à la loi française, par une simple

lieu et à saisir les documents appartenant aux personnes occupant effectivement ce lieu ; qu'il ne permet en revanche pas d'autoriser les enquêteurs à saisir des documents détenus par des personnes simplement

3 exercices annuels à l'issue de chacun desquels était établi un compte dont le solde, s'il était débiteur, entraînait le versement par la Coface d'une indemnité égale à 50 % de ce solde à titre de simple

écartant cependant la demande de la société Reberty tendant à l'exécution du contrat qu'elle avait conclu avec la société Sezanne placée en redressement judiciaire, au motif inopérant qu'une telle convention

elles seules la quasi-totalité du capital de la SUC, mais encore que les règles de fonctionnement imposées par ces actionnaires aux unités de production des Usines Chausson les réduisent au rang de simples

FNE qu'elle n'avait pas, dès le mois de septembre 1987, fait l'objet d'une décision ferme et définitive de licenciement mais tout simplement, parce que l'employeur avait exigé d'elle qu'elle assure la