dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, la mise à la disposition d'un tiers, d'une parcelle en vue de sa mise en valeur, moyennant une redevance forfaitaire, ayant pour conséquence de substituer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire déposé le 19 septembre 2002 qui se substitue au mémoire précédemment déposé

forclusion, un représentant des créanciers ne disposant que du pouvoir de formuler des propositions, d'admission de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente mais non du pouvoir de se substituer

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et de substituer à celui-ci le taux de l'intérêt légal, alors « que l'inexactitude du taux effectif

la demande d'enquête caractérisait une divergence sur la réalité de l'atteinte aux droits des personnes, retient que, sur l'opportunité de l'organisation de l'enquête, le juge social n'a pas à se substituer

Il n'appartient pas à la juridiction saisie en application de ce texte de modifier, sous le couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions

L'article 2 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'ANGDM détaille les droits et prestations garantis par cette agence et précise, en son 11°, qu'elle se substitue aux entreprises dans les

qu'il y avait lieu de condamner la SIDES à ce titre à une somme de 11.216 euros brut outre 1.121,60 euros au titre des congés payés afférents ; qu'en modifiant le montant de cette somme pour lui substituer

réelle et sérieuse, d'un reliquat d'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la recommandation de l'ANIL du 27 avril 2005 dans sa version du 11 juin 2014 a substitué

commencé par relever qu'il est de principe qu'un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié et que seules les dispositions plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer

le dessein mercantile d'exploiter sa cliente, personne âgée, en relevant qu'il aurait su que s'il était rémunéré au temps passé il aurait été faiblement rémunéré, ce pourquoi il aurait oeuvré pour substituer

contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, pour débouter la clinique Saint-Gatien de sa demande, la cour d'appel a retenu tout à la fois qu'il ne lui appartenait pas de se substituer

Il résulte de la combinaison de ces textes que le commissionnaire de transport est responsable du fait du transporteur substitué dans la limite de l'indemnisation prévue par la CMR, sauf, en l'état du

Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'instance en fixation des indemnités d'occupation dont la société Jesta demandait l'admission, qui constitue une instance autonome et ne s'est pas substituée

.; se substituant à Doménico Z..., après s'être emparé de l'arme, Umberto B... fait feu à deux reprises sur Roger X...; afin d'empêcher toutes investigations sur d'éventuelles empreintes sur l'arme, tous

l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 1997) a, sans encourir les griefs du moyen, appliqué les termes d'un accord du 12 juillet 1991 dont il résultait que la société Bernier-Dupas s'était obligée à se substituer

en date du 19 février 2025, autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire à l'égard de la SARL HOLDING FARO, présentée sur requête de Monsieur le Substitut

Mme [B] [A], substitut du procureur de la République, avisée de la date de l'audience, a déclaré être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Mme [U] [Z], substitut du procureur de la République, avisée de la date de l'audience, a déclaré être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Mme [Y] [N], substitut du procureur de la République, avisée de la date de l'audience, a déclaré être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.