Une commune, un groupement de communes, un département ou un syndicat mixte concerné peut, après accord avec le propriétaire du domaine public fluvial concerné, et le cas échéant avec son gestionnaire, entretenir l'emprise de la servitude de marchepied

Article D112-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

si le département comprend des zones de montagne, au moins un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie dans ces zones ; 3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte

Article L215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 55

Code de l'environnement

Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en application de l'article L. 211-7

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 21

Code de l'environnement

la charte ; c) Une carte identifiant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et ceux ne l'ayant pas approuvée ; d) Les projets de statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte

Article R*122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22

Code des ports maritimes

chenaux d'accès ; la commission nautique locale est consultée dans les autres cas ; 6° Consultation le cas échéant de la commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) ; 7° Instruction mixte

Article L511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

Code monétaire et financier

l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, d'un groupe au sens du III de l'article L. 511-20 comprenant au moins une entité mentionnée au 1° bis ou 1° ter de l'article L. 561-2, ou d'un groupe mixte

Article 1388 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 66

Code général des impôts

taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Article 1520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Code général des impôts

. – Par dérogation au I, les dispositions du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis sont applicables aux communes qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte.

Article 1388 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes ou à des sociétés d'économie mixte

Article Annexe II - I. Maquette 1

—

Stages : Stages à réaliser : Un semestre centré sur l'orthodontie des dysmorphies maxillo-faciales dans la discipline d'origine (possibilité de stage mixte).

LEGIARTI000026841088

—

TYPE MIXTE CODE Abondance 12 Bordelaise 26 Brune 21 Buffle 20 Canadienne 92 Froment du Léon 69 Gelbvieh 78 Montbéliarde 46 N'Dama 54 Normande 56 Pie Rouge des plaines 19 Rouge flamande

Article 113-33

—

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale soumis au régime de travail dit mixte hebdomadaire/cyclique en vigueur dans les compagnies républicaines de sécurité (CRS) bénéficient quant à eux : 1.

Article 19

—

Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions d'une durée maximale de trois jours ne peut être prononcée sans que la commission administrative mixte compétente siégeant en conseil de discipline

Article 2

—

perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants : a) Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte

Article 2

—

Article GA 2

—

Cas particulier des gares mixtes.

Article 34

—

Seuls peuvent avoir la qualité de distributeur de services les sociétés, y compris les sociétés d'économie mixte locale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues au II

Article 1

—

commando parachutiste de l'air n° 10 10.566 ; – le commando parachutiste de l'air n° 30 30.566 ; – l'escadron de transport Poitou 03.061 ; – l'escadron d'hélicoptères " Pyrénées " 01.067 ; – le bureau des forces spéciales Air 01.430 ; – le groupe aérien mixte

Article L113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

. - Dans les parcs de stationnement situés dans des bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante ou qui jouxtent de tels bâtiments : 1° Les dispositions des I ou II sont applicables, pour

Article Annexe 1

—

Les satellites des collectivités territoriales (établissements publics, sociétés d'économie mixte, associations...) : rôles et compétences. 3. L'Union européenne : les dispositifs européens en faveur du développement local.

Page 71 · 1 751 résultats

← Précédent Suivant →