sous-traités partiellement à la société Entreprise métallique Loncle (EML) ; que la société Sicmeg a remis à celle-ci un cautionnement bancaire, correspondant au prix de la première tranche ; que, pour des travaux

Aux termes de l'article 9.2, intitulé " travaux supplémentaires ", du même CCAP-TCE : " Les travaux supplémentaires devront toujours être présentés par un ordre de service spécial établi et signé par le

En second lieu, le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués,

Ils ne consistent ainsi pas en des travaux supplémentaires qu'il appartiendrait au maître d'ouvrage de payer. 16.

Toutefois, ces travaux supplémentaires font l'objet d'une demande d'indemnisation distincte et cette société ne peut bénéficier à la fois d'une majoration du retard pour ce motif et le paiement des travaux

798 € pour l'ensemble des travaux, soit une somme de 358 030 € réglée au-delà des marchés et avenants, alors que le marché est forfaitaire, et qu'il ne peut donner lieu à des travaux supplémentaires et

Elle conteste les nombreuses demandes de dépassement, et ajoute accepter de payer les travaux supplémentaires lorsqu'ils lui semblent justifiés.

sont infondés dans leur quantum ; - les demandes relatives aux travaux supplémentaires prescrits par ordre de service, correspondant à un préjudice allégué de 233 847,12 euros hors taxes, ont déjà été

Elle expose : - que l'appelante ne produit aucun titre exécutoire au soutien de la mesure d'exécution relative aux travaux supplémentaires, tandis qu'elle a engagé par ailleurs une procédure judiciaire

qui lui avaient été commandés aurait dû être payé du solde de son marché, seule la demande relative aux travaux supplémentaires étant contestée par le maître d'ouvrage ; Que ce chef de demande sera

décision du 6 février 2020 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant au paiement d'indemnités horaires pour travaux

Que la facture impayée n° 1305 du 3 novembre 2022, d'un montant de 23.298,45 € (23.290,45 € dans les conclusions) correspondait à 95,5 % des travaux et à un acompte de 30 % des travaux supplémentaires

Sur le fond Il est constant que la société L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, bailleresse et la société FITNESS FIRST FRANCE, locataire se sont rapprochés pour convenir de la prise en charge des travaux supplémentaires

La facture finale de la société [...] comporte des travaux supplémentaires pour un montant de 4 280 euros HT.

des jours de retard n'excède pas en réalité 140 jours entre le 15 novembre 2000 et le 3 avril 2001, dont à déduire le temps nécessaire à l'exécution des travaux supplémentaires (58 jours), soit un solde

Sur les travaux supplémentaires Il est constant que, dans un contrat de marché à forfait, en cas de travaux supplémentaires, les juges ne peuvent faire droit à la demande en paiement du coût de ces travaux

Sur les travaux supplémentaires : En ce qui concerne les demandes de paiement de travaux supplémentaires ayant fait l’objet ordre de service : S’agissant de la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté

et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus subsidiaire, une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus subsidiaire, une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus subsidiaire, une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires