Codes de loi français

Article 39-5

Le jury du concours professionnel est ainsi composé : 1° Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation ou un chef de cour d'appel, président ; 2° Un magistrat de l'ordre administratif, vice-président ; 3° Trois magistrats de l'ordre judiciaire

Article 181

-Les élus qui, le 30 juin 2022, exercent les fonctions de président de conseil de territoire et de vice-président du conseil de la métropole peuvent continuer à exercer les fonctions de vice-président du conseil de la métropole jusqu'au prochain renouvellement

Article 19

Le jury du premier concours est ainsi composé : 1° Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président ; 2° Un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes au Conseil d'Etat, vice-président ; 3° Un professeur des universités chargé d'un enseignement

Article R213-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 10 > 74

Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les représentants désignés par les membres du collège du comité de bassin mentionné au 1° de l'article L. 213-8, l'autre, parmi les représentants désignés par les membres des collèges

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président

Article 2

traitement de l'événement ; b) Des données relatives à l'identification des déclarants : adresse électronique et numéro de téléphone, nom, prénoms ainsi que, le cas échéant, numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et structure

Article 14

Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la construction, l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration, de logements locatifs sociaux et la réhabilitation de logements locatifs sociaux existants et des structures existantes

Article 1

Au titre du présent décret, le terme "structures" désigne les personnes morales de droit public ou de droit privé et les services en régie d'une collectivité territoriale auxquels le ministre chargé de la culture peut attribuer un label dans les conditions

Article R5132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

comptes annuels et un bilan d'activité précisant respectivement pour les salariés en insertion et les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure

Article R6152-419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions des articles R. 6152-406 à R. 6152-408, la prise des

Article 4

Ce temps de travail additionnel doit s'effectuer prioritairement dans la structure d'affectation du praticien.

Article 284-4

En fonction de la spécificité des structures concernées, les impératifs liés au fonctionnement interne du service, à l'obligation de sécurité et aux contraintes pédagogiques et administratives sont prises en compte.

Article 2

. - Cette aide est versée en une fois, selon le nombre de logements total de la structure considérée, et n'est pas reconductible.

LEGIARTI000043219775

La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (1).

Article PO 7

Cloisons Les cloisons intérieures séparant les chambres entre elles et celles-ci des couloirs doivent être du même degré coupe-feu que celui exigé pour la stabilité de la structure ; leurs portes doivent être pare-flammes de degré 1/4 d'heure au moins

Article 6

. - Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 les chefs de service ou de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.

Article R1261-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

-Pour les activités mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° du I de l'article R. 1261-17, le porteur du projet adresse au responsable de la structure d'accueil des corps un dossier décrivant son projet par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article R6111-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26

information complète sur les caractéristiques de celle-ci, notamment sur la contribution financière susceptible d'être mise à sa charge en ce qui le concerne et au titre de son ou de ses accompagnants éventuels et sur le règlement intérieur de la structure

Article D1271-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 en vue de leur remboursement.

Article R1261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97

A l'arrivée du corps dans l'établissement, celui-ci est pris en charge par la structure d'accueil des corps qui assure sa conservation jusqu'au terme des activités d'enseignement médical et de recherche, en dehors des situations prévues aux III et IV