Si le requérant se plaint de ce que cette motivation qualifie de voie ouverte au public une voie privée incluse dans l'unité foncière du projet, ou qu'elle ne tient pas compte du réseau d'évacuation d'eau

. () 2 - voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les auteurs de M et Mme X... ont donc pris le risque de construire leur bien avec un accès au garage sur une voie qui ne bénéficiait pas à leur fonds et sans s'assurer que les propriétaires de la parcelle

Aux termes de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Les accès doivent être adaptés à l'opération () / Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu'elles

circulation publique. / 2 - Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres des voies privées non ouvertes à la circulation publique. ".

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

des erreurs de fait dans l'analyse du dossier en ce qui concerne le stockage, la présentation et la collecte des ordures ménagères ; les motifs de refus tirés de l'impossibilité de collecte sur des voies

Le lexique définit le terme voie ainsi : « Infrastructure de déplacements, publique ou privée, existante ou future, qui dessert une ou plusieurs unités foncières. (…) ». 3.

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire se bornait à indiquer que " le projet est desservi par une voie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire se bornait à indiquer que " le projet est desservi par une voie

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme J occupent une maison qui n'est séparée du terrain d'assiette du projet que par la voie privée qui le borde au sud et que la construction d'un immeuble de

En cinquième lieu, aux termes de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Malakoff : " Pour être constructible, un terrain doit être accessible d'une voie publique ou privée, soit directement

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation du PPRIF, que le zonage du PPRIF résulte de la prise en compte de plusieurs éléments : la recherche historique d'événements survenus

En neuvième lieu, aux termes de l'article UH 3 du règlement du PLU du Chesnay-Rocquencourt qui concerne, par ailleurs, la voirie : " Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées

Il soutient que : - la clôture implantée sur un fonds voisin du sien, en bordure de la voie publique et au niveau de la voie privée permettant l'accès à la voirie de son terrain, empêche la visibilité

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

à l'alignement (ou à la marge de recul inscrite au plan) ou à la limite de la voie privée. () Les toitures, combles aménagés et étages en retrait doivent être compris dans un gabarit maximum d'une pente

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

Il ressort des pièces du dossier que le projet est desservi, tout comme d'ailleurs la maison des requérants, par une voie privée ouverte à la circulation publique d'une largeur suffisante permettant le