L'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) assure, par délégation du ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat des commissions professionnelles consultatives et des commissions nationales spécialisées prévues

Article 15

—

Ils peuvent créer, administrer ou subventionner des oeuvres professionnelles telles que : institutions de prévoyance, caisses de solidarité, laboratoires, champs d'expérience, oeuvres d'éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications

Article 5

—

Les intégrations prévues aux articles 1er et 3 du présent décret ne peuvent avoir lieu dans les emplois correspondant à des professions réglementées que si les intéressés remplissent les conditions exigées par les lois et règlements pour l'exercice de

Article 1

—

Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 17-15

—

Le professeur de lycée professionnel agricole peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 34

Code de l'éducation

Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages.

Article R2152-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 01

Code du travail

L'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L. 2152-1 dans plusieurs branches professionnelles dépose une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle

Article Annexe IV

—

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option travaux forestiers ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : EPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES DISPENSES D'ÉPREUVES

Article Annexe IV

—

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option productions aquacoles ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES DISPENSES D'ÉPREUVES

Article D412-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24

Code de la sécurité sociale

Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les sportifs professionnels et applicables au 1er janvier de l'année de publication de la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

Article R321-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 96

Code de commerce

La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 321-4-1 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par la personne qui dirige des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article R241-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de droit étranger ayant pour

Article R242-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 64

Code rural (nouveau)

-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, l'omission temporaire du tableau est ordonnée sur rapport motivé établi à la demande du conseil régional de l'ordre, par un expert qu'il désigne.

Article R4312-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58

Code de la santé publique

L'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel.

Article Annexe

—

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Article L6121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 66

Code du travail

La région organise sur son territoire, en coordination avec l'Etat et les membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, et en lien avec les organismes de formation, la diffusion de l'information relative

Article D412-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Après la libération ou l'aménagement de peine, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est fixée par l'organisme qui a statué sur le caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, après avis du

Article R461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

Article R6316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05

Code de la santé publique

Les organismes et les professionnels de santé libéraux qui organisent une activité de télémédecine ou de télésoin s'assurent que les professionnels de santé et les psychologues participant aux activités de télémédecine ou de télésoin ont la formation

Article L4391-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

Peuvent exercer la profession d'aide-soignant les personnes titulaires : 1° Du diplôme d'Etat d'aide-soignant ; 2° Du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ; 3° Du diplôme professionnel d'aide-soignant.

Page 72 · 24 945 résultats

← Précédent Suivant →