l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68 établit les listes provisoires

Article R211-5-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le maire sur une demande de permis de détention ou de permis provisoire, requis pour la détention de chiens de 1re ou de 2e catégorie, mentionnée aux articles L. 211-14, R. 211-5 et R. 211-5-2, vaut décision de rejet.

Article R4111-13-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire.

Article R4221-13-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

Article 2432

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement.

Article Annexe II

—

Granisétron 1 mg, comprimés Prévention des nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement à hautement émétisante chez l'adulte.

LEGIARTI000035606680

—

(735 - 750) (1) (1) Echelons spécifiques Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales 820 - HEB (864) 2e échelon provisoire (735) (1) (1) Echelon spécifique 2.

Article R331-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'elle prononce une injonction, l'autorité définit les conditions d'accès à ces informations, notamment : 1° La durée de cet accès et son champ d'application ; 2° L'indemnité que le demandeur doit verser au titulaire des droits sur la mesure technique

Article 2

—

Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

Article 3

—

Au titre de l'année 2012, les administrateurs de trusts peuvent s'acquitter jusqu'au 30 septembre 2012 de l'obligation déclarative mentionnée à l'article 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er

Article 15

—

Les lauréats des concours externe et interne d'élève administrateur et d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps

Article 1

—

Par dérogation à l'article 2 du décret du 29 juillet 1964 susvisé et pour une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les sous-préfets et administrateurs civils hors classe peuvent être nommés préfets dans la limite du un sixième

Article 55

—

Toutefois, il peut, avec l'accord du syndic-administrateur judiciaire suspendu, donner congé aux secrétaires et employés.

Article 52

—

Le conseil d'Etat et les sections de législation et d'administration peuvent appeler à assister à leurs délibérations et à y prendre part avec voix consultative, les membres de l'Institut et d'autres corps savants, les magistrats, les administrateurs

Article 10

—

Tout administrateur a l'obligation de faire part au conseil d'administration de toute situation de conflit d'intérêts lié au fonctionnement ou à l'activité de l'établissement dont il aurait connaissance.

Article 8

—

- Décret n°2007-216 du 19 février 2007 Art. 5 Les administrateurs des postes et télécommunications placés en position de détachement d'office au titre de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont maintenus, de plein droit et sans limitation

Article 4

—

Les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre (son nom, sa fonction et son courriel) sont visibles pour les profils " administrateur ", " DREAL/ directions régionales de l'ADEME " et " CGDD " définis à l'article

Article L22-10-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

l'article L. 225-228, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont administrateurs

Article L718-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 98

Code de l'éducation

La communauté d'universités et établissements est administrée par un conseil d'administration, qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution.

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

Il précise les pouvoirs transférés à cet administrateur, l'étendue de sa mission, ainsi que, le cas échéant, les décisions de l'administrateur soumises à l'accord préalable du collège de résolution.

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