rendu de la réunion de la délégation unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier qui accorde, ou maintient, un crédit à une entreprise en difficulté, commet une faute, lorsqu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au remboursement des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le premier moyen : 1

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1,

d'entreprise ou, dans les établissements à siège multiples, du comité central d'entreprise ; qu'il en résulte nécessairement l'établissement d'un tableau unique au sein de l'établissement bancaire

) ; "que (1) B... a présenté, le 14 septembre 1986, un compte d'exploitation séparé des bateaux Kikalie et Cachakou, document estimé inexact par les actionnaires ; (2) il résulte du procès-verbal de l'assemblée

à lui payer des indemnités de rupture, un treizième mois prorata temporis, une prime de vacances et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1

d'entreprise ou à son conjoint et ce, dès le premier achat; que, s'agissant des acheteurs non membres d'un comité d'entreprise, la société consentait des avantages dits "remises de fidélité" en fonction

des risques particuliers encourus par les salariés mis à disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du même code prévoient une répartition

, contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'hygiène et sécurité de la société Socotec France, dont le siège

, compte tenu de son ancienneté et d'éléments de contexte, relatifs à ''une mise sous tension des salariés depuis plusieurs mois compte tenu des difficultés financières de l'entreprise'', ''des angoisses

, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 4 / que l'obligation de reclassement suppose des postes disponibles en interne ou des recherches auprès d'entreprises

d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail existant dans l'entreprise "Bouygues" ; "et aux motifs non contraires des premiers juges que la société Bouygues emploie

-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

d'entreprise en avril 2015, que le rapport de l'expert-comptable du comité d'entreprise du 23 novembre 2015 et les données fournies au CHSCT, actualisées à cette date, signalaient une augmentation de

de ces trois banques, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 3 / que l'existence d'une unité sociale entre plusieurs entreprises peut résulter

, 2 , 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81-1 du Traité de Rome ; que l'on constate en effet que lors de la première ouverture des plis, les offres des entreprises candidates Seco-Rail

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que pour dire qu'un syndicat est représentatif dans une entreprise le tribunal d'instance doit caractériser son influence au regard des critères