Pour arriver à un résultat financier négatif en 2025, elle a augmenté de 28,51% la « dotation aux amortissements » dont elle a fixé arbitrairement le montant.

[F] [H] [R] [Adresse 1] [Localité 10] Non représenté Mme [G] [Y] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 10] Non représentée M. [P] [R] [Adresse 1] [Localité 10] Non représenté M.

’une donation-partage en date du 7 Mai 2010 •L’immeuble sis à [Adresse 26] cadastré section [Cadastre 15] qui fait l’objet d’une donation de la nue-propriété au profit de Madame [U] [S] dans le cadre

déguisée, et de révoquer la donation, sur le fondement de l'article 268-1 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004.

[Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] (18) Madame [S] [R] épouse [A] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] (27)

, soit 72 400 euros pour la donation en faveur de madame I...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Marie-Christine Z..., épouse C..., demeurant 26 North Gate

1/ 9ème chacun.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 JUIN 2018 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Les intimés exposent qu'il convient d'ajouter au montant de la donation reconnue à juste titre par le tribunal les sommes de 25 et 1 000 € consacrées par les juridictions de Grasse et d'Aix en Provence

.; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte de donation-partage en date du 15 février 1972, M.

rapportables et notamment de : - un acte de donation du 2 juillet 1997 dressé par Maître [U] et contenant donation par [G] [S] à [M] [X] de la somme de 250 000 Fr en avancement d'hoirie, - du don

[R] [F] a, entre autres dispositions, fait donation à mademoiselle [MP] [F] et à M.

Eric X... et Mme Laurence X..., épouse Z..., leurs deux enfants ; que par acte notarié du1er juillet 1977, il avait fait donation à son épouse, qui l'a acceptée, de la toute propriété de l'universalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... Laine, demeurant ... (16e), 2 / Mlle Y...

X... fait grief à l'arrêt de dire que les biens reçus par Mme Y... en donation de ses parents, en particulier l'immeuble sis à [...] reçu en donation de sa mère le 5 septembre 2001 et les immeubles sis

APPELANT Monsieur [S] [I], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau

X..., débiteur de la caisse de Crédit mutuel de Paris 8ème Europe (le Crédit mutuel) qui avait fait procéder à des saisies de ses comptes bancaires notifiées le 9 février 2009, a fait donation le 21 février