. ; que la décision déférée sera donc confirmée, qui a débouté Patrick Y... en sa demande en paiement de dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que

et L. 1234-1 du Code du travail.

- 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que pour apprécier la légitimité du licenciement pour faute grave, les juges doivent prendre en compte l'ancienneté du salarié, l'absence d'antécédents

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... avait été prononcé pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part et à

Son salaire mensuel brut a été fixé à 2 200 € sur treize mois pour 34 heures 30 minutes de travail hebdomadaires outre 1 heure 43 de pause payée.

-1 et L 1235-1 du code du travail - infirmer le jugement en toutes ses dispositions - confirmer la sanction notifiée le 20 avril 2007 - constater que le licenciement repose sur des fautes graves -débouter

-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du Code du travail ; ALORS encore QU'un licenciement disciplinaire ne peut reposer que sur des fautes précises et caractérisées, commises par le salarié dans le cadre de l'exercice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que le protocole du 28 décembre 2000 par lequel M.

P... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier

Faits et procédure 1.

Motifs de la décision 1- 1 La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré

I... lui-même avait admis qu'il n'avait pas effectué certaines tâches à temps, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1234-1 et

-1, L 1235-1, L 1235-3 et L 7221-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 2/ ALORS QUE le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations

Cette lettre vous est envoyée dans le cadre de l'article 2-16-047 du règlement de 1'UCI.

C..., la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;

3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-3 9 : " 1°