AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Hôpital psychiatrique Saint-Jean-de-Dieu, sis à Lehon, Dinan (Côte-d'Armor),

L'article L. 3211-12-1 du même code dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de

général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence cedex 1, défendeur à la cassation.

de Morlaix à sa demande de copie des pièces suivantes, relatives à son dossier médical et portant sur une hospitalisation entre les 2 et 10 décembre 2016 : 1) le compte rendu de ladite hospitalisation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [L] [M] depuis le 15

[K] [F] né le 12 Mars 1962 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au centre hospitalier [Etablissement 1] ayant pour avocat Me Alix VOISIN, avocat au barreau de BREST

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine CHEVALIER N° RG 26/01235 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAG - Isolement Monsieur [S] [U] né le 01 Mai 1985 à [Localité 1] ORDONNANCE

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine CHEVALIER N° RG 26/01239 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAO - Isolement Monsieur [Q] [T] né le 19 Avril 1972 à [Localité 1] ORDONNANCE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2003), qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Hôpital

X..., demeurant au centre hospitalier général d'Auch (Gers), tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté

du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (APHP) a rejeté l'offre qu'elle a présentée dans la procédure de

Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, dont le siège est ...

[Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5], demeurant [Adresse 2] présente PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame [Q] [B] TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

du code du travail ; 4°/ que le centre hospitalier faisait valoir que les agents de l'hôpital du Quintin avaient été incités à effectuer une déclaration d'accident du travail même dans cas d'événements

formée par la société Hôpital privé [Établissement 1] et la condamne à payer au comité social et économique de la société Hôpital privé [Établissement 1] et à la société Physiofirm la somme globale de

[T] [E], né le 26 septembre 1989 à [Localité 1], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé le 1er mai 2026, en application de l'article

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 121-1