16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH); - des articles 34 et 37 et 62, alinéa 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ; - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Relevant domestic law and practice Croatian Constitution 37.

319 du Code pénal, L. 231. 31, R. 231. 34, R. 231. 36, R. 231. 37, R. 231. 38, L. 263. 2 du Code du travail, 473, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, et manque de

35 § 1 of the Convention was the complaint under Article   127 of the Constitution.

    The substance of Article 35 § 2 of the new Constitution corresponds, in its relevant part, to the above-cited text of the aforementioned Article 25 of the previous Constitution. 24.

    The Constitutional Court considered that the case should be examined under Articles 23(1) and 25(1) of the Constitution (see Ulemek , §   38, for the text of these provisions) and Article

In applying the new rules of civil procedure, which had entered into force on 5 August 2006, the Court of Cassation relied on Article 92 of the Constitution as amended on 27 November 2005 and Article 1

Pour demander l'annulation du refus d'abroger les articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail, les requérantes soutiennent que ces articles méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité

A..., responsable commercial, établit que ces derniers disposaient du pouvoir de signer tout acte notarié de crédit, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du code de procédure

dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel

    Domestic law stipulates a two-month time-limit for submitting complaints under Article 127 of the Constitution.

Finally, neither the applicant’s conduct in connection with the kindergarten project nor her reaction to the articles in the press could be complained of as anti-constitutional; nor could her refusal to

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé l'article 53-1 de la Constitution, n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article 17 du règlement

    On 11 January 2006 the Constitutional Court found that the Regional Court had violated the applicant’s right under Article   48 §   2 of the Constitution to a   hearing without

; elles portent atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire, également garantis à valeur constitutionnelle.

Ils invoquèrent l'article 20 § 1 (droit à la liberté d'expression et d'information) de la Constitution.

Cette pratique contradictoire et constitutive d’un double standard de la Cour est un exemple concret de la violation de l’article 14 de la Convention par la Cour elle-même.

    La cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention et, si applicable, de l’article 6 § 3 de la Convention ?