665 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que le décret du 27 mars 1985 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de revenir sur le principe d'indépendance des décisions

665 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que le décret du 27 mars 1985 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de revenir sur le principe d'indépendance des décisions

R 662-12 du code de commerce, M.

700 du code de procédure civile.

X... avait sollicité, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la condamnation de la société, solidairement avec M.

L. 84 susmentionné du code des pensions civiles et militaires de retraite que de l'article 51-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les dispositions précitées de l'article L. 86 du code des pensions

[K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel-réformation : Il résulte de la combinaison des articles R. 662-1 du code de commerce et 543 du code de procédure civile que dans les matières régies par le livre

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande présentée par M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil,

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

933 du Code de procédure civile pris en application des articles R 142-11 du Code de la sécurité sociale et 931 du Code de procédure civile réaffirmant le caractère oral de la procédure en matière de

694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10.

Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le