1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil ainsi que de l’article 12 du code de procédure civile : Condamner la SARL FSP RENOVATION à payer à Madame [P] [S] les sommes de :3 000 euros à titre

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Le dossier de l'affaire doit être transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Paris, dans les conditions prévues à l'article 82 du code de procédure civile.

X..., ayant agi en qualité de représentant des créanciers, a excédé ses pouvoirs, au mépris des prescriptions des articles 1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le tribunal de la

SUR CE : En application des dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

quindecies du code général des impôts ; 3° Les reports déficitaires ; 4° Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du même code ; 5° Les frais, droits

48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance, In limine litis, Se déclarer incompétent

ORDONNANCE Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel selon les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile EXPOSÉ DE L’INCIDENT

2224 du code civil est acquise, - par conséquent, déclarer irrecevable l'action initiée par la société [1] à son encontre, - dire qu'il sera fait application des articles 83 et suivants du code de procédure

, - liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 60,22 euros TTC (dont TVA : 10,04 euros)

La recherche de la commune intention des parties doit être effectuée sans s'arrêter à la lettre du texte en vertu de l'article 1188 du code civil .

allemande de chacun d'eux, le total des frais justifiés déductibles des salaires de source française a excédé, pour chacun des époux, la déduction forfaitaire pour fais professionnels de 10 % prévue à l'article