Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des agissements de

La société Optical finance fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « que toute atteinte au droit d'agir doit être proportionnée ; qu'en jugeant irrecevable l'action engagée par la

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en estimant que l'intérêt à agir de M.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 5], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

Sur son identité, il s'agit de M. Patrick C... (...) ce dernier a le visage en sang et se plaint de douleurs à la main gauche.

GAN, sur un terrain appartenant aux époux X..., qui ont conclu avec la société Centre de contrôle technique de Cosne (CCTC) un bail commercial ; que des désordres sont apparus ; que la société CCTC a agi

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cora, propriétaire de marques verbale n° 1 274 805 et figurative n° 3 237 448 déclinant le terme Cora et désignant des accessoires automobiles, a agi

société ZAC Voyages ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... qui, munis de billets, s'étaient vu refuser l'accès à un avion de la société Air France, ont agi

X..., le modèle d'une peluche "Titang", dont il était envisagé que le Comité d'organisation des jeux des îles (le COJI) fasse sa mascotte pour l'organisation de manifestations sportives, Mme Y... a agi

Après la libération des lieux, le 11 mars 2021, le locataire a agi en restitution du dépôt de garantie, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer, et en paiement de diverses sommes en réparation

déclenchement de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes de la SA Golf de Mormal en décembre 1990, Jean Z... et Jean-Luc X... ont pris conscience de la situation désespérée de celle-ci et ont agi

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; qu'en toute hypothèse, les énonciations de l'arrêt ne caractérisent aucunement la conscience des banques d'agir

l'arrêt de d'écarter des débats les conclusions et pièces qu'elle a communiquées le 23 février 2017, jour de l'ordonnance de clôture, et de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir

La SCI [...] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas qualité pour agir contre Mme I... J... et M. D...

copropriétaires fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes en réparation des voiries et réseaux communs, alors selon le moyen : 1 / qu'une association syndicale libre ne peut agir

Au vu de ces éléments pris dans leur ensemble, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des

La société [...] fait grief au jugement de dire qu'elle n'a pas qualité à agir contre la société MC crédits conseils alors « que la qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable

dans l'exécution des missions qui lui sont confiées par la loi, c'est à la condition d'avoir été régulièrement constituée, et par suite, lorsque sa qualité à agir est contestée, d'en justifier par la