QUALIFICATION EN ELECTRORADIOLOGIE" ET QUE DANS SA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, IL DECLARAIT CONTESTER CETTE INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE ; QU'EN LUI ALLOUANT

D'UN MONTANT DE 30.356,60 FRANCS, ET DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME DONT LES ARRERAGES ECHUS S'ELEVAIENT A 295.951,12 FRANCS ET LE CAPITAL CONSTITUTIF A 937.171,46 FRANCS ; QU'EN ALLOUANT

L'OBLIGATION N'ETAIT PAS CONTESTABLE ET QU'ELLE CORRESPONDIT AU SALAIRE DES TROIS DERNIERS MOIS ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOMME RECLAMEE NE CONSTITUAIT PAS UN SALAIRE MAIS UNE INDEMNITE ; ATTENDU QU'EN ALLOUANT

SOLLICITE DES DOMMAGES-INTERETS ET PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE DIVORCE POUR FAUTE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE EN ALLOUANT

UNE ACTION PRINCIPALE EN DECHARGE DE CAUTION, HORS DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ; ATTENDU QU'EN SE REFUSANT AINSI A TENIR COMPTE DU DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS ET EN ALLOUANT

correspondait bien au montant total des dégâts, les dommages devaient, pour chaque poste être " ramenés " dans la limite d'indemnisation prévue par la police d'assurance ; et alors que, d'autre part, en allouant

soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions, et, en cas de confirmation pure et simple, par le juge d'appel d'une décision allouant

convient également de lui accorder une somme de deux mille cinq cents francs (2 500) concernant ces frais irrépétibles, la victime devant être indemnisée de l'intégralité de son préjudice ; Qu'en allouant

l'article 11531 du code civil dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985 applicable à l'espèce, le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle en cas de confirmation d'une décision allouant

X... n'était pas sérieusement contestable ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision lui allouant une provision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

manifestement violé les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail en ce que ces dispositions nécessitent un choix qui, de toute évidence, n'existait pas en l'espèce ; Mais attendu qu'en allouant

. ; Mais attendu que la cour d'appel, en allouant à l'ex-épouse une pension alimentaire dont elle a fixé le montant en fonction des ressources et des besoins de chacune des parties, a souverainement

..., l'arrêt ajoute à l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle subie par la victime, les arrérages et le capital représentatif de la pension d'invalidité versée par l'Etat ; Qu'en allouant

X... à verser à Mme Y... une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, en allouant une telle prestation, a nécessairement

demande l'arrêt retient que compte tenu des sommes allouées et de l'application de l'intérêt légal, la demande en restitution ne "pouvait" en l'état être accueillie ; Qu'en statuant ainsi, tout en allouant

une faute l'absence de reconnaissance par un époux des torts que lui impute son conjoint ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en allouant

ministre, Mme X... a subi un retard dans le développement de sa carrière, se traduisant par des pertes de rémunération et une perte d'ancienneté pour le calcul de sa pension de retraite ; qu'en lui allouant

perdu toute perspective de reprendre une activité professionnelle correspondant à ses titres universitaires ; qu'il sera fait une juste appréciation de l'ensemble de ces éléments du préjudice, en lui allouant

DOMMAGES-INTERETS ETANT EN MATIERE DE DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DETERMINES PAR LA LOI QUI FIXE DE FACON IMMUABLE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD, LES JUGES NE PEUVENT Y AJOUTER EN ALLOUANT

A RAISON D'UNE PRETENDUE UTILISATION "SANS TITRE" DES MATERIELS LITIGIEUX PENDANT QUATRE SEMAINES ; QU'EN ALLOUANT AINSI A LA SOCIETE H.G.L.