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1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

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1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge ne peut pas modifier les termes du litige ; que, dans ses conclusions récapitulatives

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

Ce raccordement étant à l'usage exclusif d'un copropriétaire, il s'agit d'une partie privative au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965.

garde à vue notifiée à 10 heures sur la réquisition écrite du juge mandant du 2 février 2000, spécifiant les date et heure de l'extraction - 3 février 2000 à 8 heures 30 -, le juge d'instruction était

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

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L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer

n° H 10-12.765 : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société MMA IARD à payer à la société FMS le montant de la somme réclamée de 36 667 euros au titre des dommages immatériels

L. 132-5 et A. 132-5 du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ qu''il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué