CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

68 514 résultats pour « Article 11-25 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372647cd58014677424568

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

R. 233-3 alinéa 1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure, au décret du 11 janvier 1993 applicable en la circonstance, disposait qu'indépendamment des mesures de sécurité prescrites aux articles

Source officielle

Page 72 sur 3426

← PrécédentSuivant →
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2601334_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee477e08341cb4a8ca4d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au soutien de la contestation de l’indu, elle fait valoir en substance que : -au visa de l’article 1382 du code civil, elle a informé la caisse dès le 19 mai 2022 de sa reprise d’activité alors que la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300204

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

janvier 2002, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document précité et a violé l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3830d69e87f74e6c0f1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200599_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4535bcdc6046d475a0ec9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fixe au 25/11/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de la contrainte.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1013DEC001160185

Admin. suprême

13 octobre 1988

13 octobre 1988

le prescrit l'article 503 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200125

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

659 du code de procédure civile n'avait pas été faite à sa dernière adresse connue, qu'elle soutenait que ledit arrêt lui était demeuré inconnu jusqu'à la présente instance, mais qu'elle ne démontrait

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT02965_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative, " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202963_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103744_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403861_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

R. 225-7 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110680

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda1c725dfb606089ac18d6

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

En application de l'article L 1235'4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement d'office par la SAS Challancin à Pôle emploi des allocations chômage perçues par Madame [D] à compter du 11 octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162fdef3ebbdffcbea6aa32

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

€ 'congés payés afférents31,42 € 'article 700 du code de procédure civile500,00 € - au syndicat : 'dommages-intérêts 500,00 € 'article 700 du code de procédure civile200,00 € 4°) statuant à nouveau

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

688af884aac506b5d705cf55

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/00982 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAOU Du 30 JUILLET 2025 Copies délivrées le : à :

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff4cdc6046d4711180f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- Les dispositions de l'article 1690 du code civil, sont applicables dans leurs versions applicables à l'espèce.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570978

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

C... et B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle