5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié, 591

Et statuant à nouveau ; Vu notamment l'article 1102 du Code civil ; Vu également l'article 1589 du Code civil ; Vu l'offre de vente sans condition de la parcelle anciennement cadastrée section

Selon l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : " I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques

de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens au visa de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : 12.

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 16 août 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

par les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier d'un agrément d'assistante maternelle, de sorte que son agrément ne peut être restreint ; ses qualités

L’article L. 181-12 du même code dispose : « L’autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.

ou d'un établissement comptant au moins 50 salariés et aux termes de l'article L. 2143-3 du même code, cette condition d'effectif s'apprécie, pour la désignation d'un délégué syndical, également au niveau

L. 213-1 L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'avoir

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 111-4 du nouveau Code

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.

) de mettre à la charge du conseil départemental de l’Essonne la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 600-1 du code de l'urbanisme). " ". 3.