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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
les règles du lotissement, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206981_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206982_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6db
6 février 1997
6 février 1997
7, 215, 399, 414, 423-2° et 435 du Code des douanes, 132-2, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'une part
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110527
6 juillet 2022
6 juillet 2022
809, devenu 834 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 2121-29, L. 2241-1 et L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; 5° alors, en toute hypothèse, que le président
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202339_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement () ; ". 6.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par une lettre du 26 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504114_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
R. 2181-4 du code de la commande publique ; - la communauté d’agglomération du Gard rhodanien a méconnu les dispositions propres aux accords-cadres prévues aux articles L. 2125-1 et R. 2162-4 du code
Source officielle3ème chambre
6878840b63001e49f9f26a0f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La SAS Big Tacos dans ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2024, demande à la cour au visa de l'article 2 du code pénal et des articles 31, 845 et suivants du code de procédure civile, de :
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102798_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
du code général des impôts aux termes duquel " sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle1ère Chambre civile
634f956bb5afe5adfff289d6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, reçue en contrepartie de la souscription conformément à l'article 885 I ter du même code.
Source officiellecr
6137261ccd58014677423086
9 février 2005
9 février 2005
414 du Code des douanes et relevaient du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 7, 411, 414, 417 du Code des douanes, ensemble l'article 95 du Traité CEE ; "2 ) alors qu'à l'intérieur
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4833aa9e47470f6ab00
20 août 2024
20 août 2024
civile, Vu l'article 1135 du code civil et 1147 anciens du Code civil, Vu l'article 1792 et suivant du Code civil, - les recevoir en leur appel les y déclarer bien fondés et y faisant droit, - infirmer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Selon l'article R. 811-5 du même code, " les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2106446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de la méconnaissance du n) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant qu'il est soulevé au regard du risque de pollution des sols, et de l'article
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
26 mai 2026
212-1 du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01829
8 juillet 2009
8 juillet 2009
adhérents au sein de la structure concernée" ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal, qui a statué par des motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielle6ème chambre
DTA_2308624_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
et qui ne rentre ainsi pas dans la définition du cours d’eau au sens des articles L. 215-7 et L. 215-7-1 du code de l’environnement, mais appartient au domaine public ; en outre les dommages causés à
Source officiellePage 72 sur 108