[E] soutient par application des dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail que l'accident invoqué par la société XPO datant du 11 août 2016, celle-ci était contrainte de le convoquer au plus

vu les dispositions des articles 1347 et suivants du Code civil, - vu le défaut d'identification du mandataire de la BPTP sur la procuration à effet de la représenter aux dits actes, - vu l'absence

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tenant à la non-conformité des articles L. 213-1 et suivants du Code rural au droit

code pénal). (...) 94.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-4 " du code de l'urbanisme ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

Le pouvoir de résiliation pour motif d'intérêt général est inhérent aux principes régissant la domanialité publique et induit notamment par les termes de l'article L. 2122-3 du code général de la propriété

D’autre part, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

En outre, selon les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement le 31

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

A... et Mme C... de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.