Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
64a7b1ff3bcaf505db69699c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En vertu de l'article L.1134-1 du code du travail (anciennement L.122-45), lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du Chapitre II (relatif au principe de non-discrimination
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209044_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
Source officielle1ère Chambre
65a780078121050008662ccf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[J] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301844_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008421_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 pour la société EGIS Bâtiments Rhône Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507264_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f45eb387f553b9b9f0
9 avril 2025
9 avril 2025
La demande est donc recevable. 2- Sur la solidarité L'article 220 du code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500191_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500192_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500200_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
6979f089cdc6046d47f7e829
27 janvier 2026
27 janvier 2026
énoncées à peine de nullité par les articles L.111-1, L.111-2, L.221-5 et L.221-9 du même code, précisant dans le même temps que les dispositions visées dans le contrat, savoir les articles L.121-23 et
Source officielleChambre 4-8
602255552fcf2640c5572ea3
5 février 2021
5 février 2021
Sur le prétendu droit à déduction de la redevance assainissement : Elle s'appuie sur la combinaison des articles L.651-5 al 1 du code de la sécurité sociale et des articles 266 et 267 du code général
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739898
20 juin 2016
20 juin 2016
des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 ; qu'aux termes de l'article L. 621-6 du code monétaire et financier :
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901907_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
II.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501719_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En ce qui concerne l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : 17.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2515259_20260218
18 février 2026
18 février 2026
étrangers et du droit d’asile en application de l’article L.922-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00736_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l’exécution du jugement du 18 février 2025 : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311946_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513516_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 72 sur 185