au salarié ; que Mme Y... invoque d'abord la durée du travail au delà des maximums légaux et sans que la clause de forfait jours puisse lui être opposée ; que conformément à l'article L.3121-38 du code

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 décembre

édictée sur le fondement de l'article L. 171-7 du même code.

Une mise en demeure a été adressée au préfet du Var le 22 janvier 2025 en application des dispositions combinées des articles R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative.

à l'article L. 8221-1 du code du travail.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 22 juillet 2025 ; RAPPELLE qu'à compter

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Si le requérant invoque les dispositions anciennes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE

]) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile

; il a travaillé en France de 2013 à 2016 ; l'ensemble de sa famille vit en Guyane et il n'a plus de lien avec le Surinam ; - en appliquant l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des

novembre 2002 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.