Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Article 2 : La demande de Mme X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

Par ordonnance du président de la chambre du 20 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2021 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de Monsieur [C] [V] exerçant depuis le 05 septembre 2022 l'activité de travaux de peinture et vitrerie, immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 838 287

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures

) de prononcer l’application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 281 précité du livre des procédures fiscales.

de l'article L. 281 précité du livre des procédures fiscales.

de l'article L. 281 précité du livre des procédures fiscales.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre famille 2-1 ARRET N° /2026 CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/01624 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCFE AFFAIRE : [N], [M

Et aux termes de l'article R*281-4 du même code : " () Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable () doit, à peine de forclusion

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). / 2 nonies.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution () ". 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Par suite, il y a lieu, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement

A dans le domaine des radiotransmissions ne figurent pas au nombre de celles qui sont mentionnées aux articles 2 et 3 du décret du 25 août 1995 ; qu'ainsi la commission nationale d'appel pour la reconnaissance

' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.