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9 117 résultats pour « Article 47 sexies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802772

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02194_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326608_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et R. 221-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402141

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

2002, le préfet a fixé à 1 205 947 euros le montant de l'indemnisation due à la compagnie fermière au titre des dispositions de l'article L. 221-2 du même code et de leur arrêté d'application du 30 mars

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008049469

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de ses conclusions remises le 18 octobre 2022, expurgées des demandes tendant à constater, dire et juger qui ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600569_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

article.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l’espèce, les condamnations prononcées à l’encontre de la SCI des Rosiers au profit de la SAS Solidimmo constituent bien des dettes sociales au sens de l’article 1857 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307368_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304061_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD002120703

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Le président de la chambre a accédé à sa demande de non-divulgation de son identité (article 47 § 3 du règlement). 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616343f388dc29ccde27f098

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

de l'article 47 du code civil et n'établissent donc pas l'existence d'une filiation légitime entre [J] [T] et [Z] [M]; Considérant, en second lieu, que le tribunal a exactement retenu qu'en vertu de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

67eed480b848dd6814c5eeb8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210742_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02955_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100745

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

1147 du Code civil ; 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02954_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01367_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle

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