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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802772
16 mai 2008
général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité
1ère chambre
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326608_20231123
23 novembre 2023
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et R. 221-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402141
22 février 2012
2002, le préfet a fixé à 1 205 947 euros le montant de l'indemnisation due à la compagnie fermière au titre des dispositions de l'article L. 221-2 du même code et de leur arrêté d'application du 30 mars
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008049469
1 octobre 2001
47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7
25 avril 2023
Aux termes de ses conclusions remises le 18 octobre 2022, expurgées des demandes tendant à constater, dire et juger qui ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600569_20260420
20 avril 2026
article.
cr
61372699cd58014677426e66
9 mars 2005
3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne
Chambre 1 Cabinet 1
695d80a575782d5f06024f32
6 janvier 2026
En l’espèce, les condamnations prononcées à l’encontre de la SCI des Rosiers au profit de la SAS Solidimmo constituent bien des dettes sociales au sens de l’article 1857 du code civil.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307368_20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Reconduite à la frontière
DTA_2304061_20230809
9 août 2023
de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD002120703
19 juillet 2011
Le président de la chambre a accédé à sa demande de non-divulgation de son identité (article 47 § 3 du règlement). 2.
Pôle 1 - Chambre 1
616343f388dc29ccde27f098
14 octobre 2010
de l'article 47 du code civil et n'établissent donc pas l'existence d'une filiation légitime entre [J] [T] et [Z] [M]; Considérant, en second lieu, que le tribunal a exactement retenu qu'en vertu de
1ère Chambre Cab3
67eed480b848dd6814c5eeb8
3 avril 2025
Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.
7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100745
3 juillet 2013
1147 du Code civil ; 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02954_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01367_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
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