Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 34 du code de procédure pénale («   le CPP   ») n’étaient pas remplies.

Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 28 mars 2025, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner

civil (ancien), ensemble les articles 64 et 68 du code de procédure civile ; 3°/ qu'engage sa responsabilité la banque qui octroie des crédits sans vérification des réelles possibilités de remboursement

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 22.

L. 3211-1 et L. 3141-22 du code du travail.

L'article L1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné () au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1184 du Code civil et les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, et L. 122-14-4, devenu L. 1235-2, du Code du travail ; 4°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT

-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2022, la société STANDING LOCATION demande à la cour de : Vu les articles 1147, 1382 (anciens) du code civil, et L. 131-2 et suivants

Ainsi, l'activité ne peut être regardée comme exercée de façon " strictement bénévole " dans le cadre de l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles, et les requérants ne sont pas