de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 10 juin 2016 au 31 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil, 4° ALORS QU'il incombe seulement au salarié qui invoque la faute inexcusable de

de l'article L. 1322-1 du code du travail.

; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

114 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité affectant la mention de la conformité de la copie exécutoire à l'original ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318 du code

de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier de démontrer les éléments générateurs de son droit ; qu'en vertu de l'article R. 512 78 du code de l'environnement, les

sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, d'autre part, à des sommes identifiées comme versées par cette société à Mme B au cours des mêmes exercices, imposables au

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en énonçant, pour écarter le grief tenant à l'absence d'activité de Monsieur X... au sein de la société CLINIQUE Z...que

€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 août 2014 - condamner Mme Y...à lui payer la somme de 1. 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.