367 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 15.

du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce résultant

s'est achevé en 1998 ; qu'à son terme, ni le locataire ni le bailleur n'ont effectué la moindre diligence pour le renouveler ; qu'en application de l'article L. 145-9 du code de commerce, ledit bail s'est

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

imposent que les règles de prescription nouvelles plus douces s'appliquent aux faits commis avant leur publication ; que l'article 9-1 du code de procédure pénale créé par la loi du 27 février 2017 dispose

Par exploit du 21 septembre 2023, la société Mediaco Loire a délivré un congé à la société Pasc-Invest pour le 31 mars 2024, en application des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce.

L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté

L. 137-2 du Code de la consommation s'étant substituée à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de ces dispositions, à celle décennale initiale qui avait commencé à courir en 2001, année au

1902, 1905 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 7.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 7°/ que, comme l'avait relevé le collège d'experts, la seule circonstance que le risque de heurter

L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient

sur sa plainte des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, escroquerie au jugement, détournement d'actif; Vu l'article 575 alinéa 2-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit

à payer Mme [P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la société [1] en tous dépens en ce compris ceux de l'exécution forcée si elle s'avère

239 du code des douanes communautaire présentée le 6 avril 2010 et de la demande de non-recouvrement de droits en application de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire formulée le 29 avril

B... " ; Sur le deuxième moyen proposé par Bruno Y... , pris de la violation des articles L. 433-1 et L. 483-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de