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13 647 résultats pour « Article Annexe III b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100954

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement. 2° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00096_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Enfin, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001, les fonctionnaires de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés en annexe à ce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107870_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

1912 du code général des impôts et de l'article 415 de l'annexe III à ce code ; - le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100768_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

III) Sous le n° 2106626, par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, Mme B C et M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400093_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2403767_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

motivé et sa situation n'a pas été sérieusement examinée ; - l'article 4 du règlement Dublin III a été méconnu car les deux brochures ne lui ont pas été remises en temps utile ; - l'article 5 du règlement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00097_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Enfin, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001, les fonctionnaires de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés en annexe à ce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01038_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01041_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01042_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103798

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

    II.

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TA

2ème Chambre

DTA_2303739_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2018 : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article

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TA

3ème chambre

DTA_1908341_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

B ne sont pas fondés. II.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00090_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Enfin, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001, les fonctionnaires de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés en annexe à ce

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501332_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B A, présente au juge des référés, dans une partie intitulée " III° conclusions " de ses écritures, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, deux séries

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03101_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Capitaine comme d’une qualité équivalente à ceux de même nature qui seraient dispensés par les personnes bénéficiant de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts et

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500619_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001911_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'article 199 undecies A et de l'article 17 undecies III du code général des impôts puisque ces textes ne font pas référence à la notion de programme immobilier pour apprécier le seuil de 2 millions

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01494_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. B la somme de 10 000 euros.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01533

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

IV précise que le temps de travail annuel est réparti sur l'année en application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, que la période de modulation est l'année civile et le décompte type de la durée

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