de l'article L. 181-31 dudit code, lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ; 3° En matière de mise à disposition et de consultation du public,

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code des assurances

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Article D311-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 20

Code de l'énergie

et le 31 mars 2024.

LEGIARTI000039007607

—

Dont en groupe à effectif réduit (a) Total Dont en classe entière Dont en groupe à effectif réduit (a) ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS 551 494 1 045 Enseignement professionnel 333,5 58 275,5 312 52 260 645,5 Enseignement professionnel et français en co-intervention

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Code de la sécurité sociale

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.

Article 28

—

- Code de la santé publique Art. L5125-1-1 A, Art. L5521-2 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 50

—

I - Les assurés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, cotisaient, en application des articles 20 et 31 modifiés du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953, dans une classe de cotisation supérieure à la classe minimale visée aux articles 18

Article R512-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 19

Code de l'environnement

matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre par l'arrêté d'autorisation et de la déclaration prévue par l'article R. 229-20, l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement adresse au préfet, au plus tard le 31

Article 3

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. D811-160 Les I à V de l'article D. 811-160 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés à compter de la rentrée scolaire 2023.

Article 39

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 163 quinquies C II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article D113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 28

Code de l'énergie

) des activités des locaux livrés à une date comprise entre le 1er et le 31 août de l'année en cours.

Article 2

—

bénéficier d'un revenu de remplacement à compter de la date de leur entrée dans le dispositif les personnels mentionnés à l'article 1er qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes : 1° Adhérer volontairement et personnellement, au plus tard le 31

Article L2224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75

Code général des collectivités territoriales

Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement

Article 14

—

-Code civil Art. 267-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L213-3, Art.

Article L2333-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 06

Code général des collectivités territoriales

L. 2333-29 à L. 2333-31.

Article 41

—

II. - Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du même code ne s'appliquent pas aux spécialités mentionnées au I du présent article.

Article 7

—

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes

Article 1

—

Par dérogation à l'article D. 3121-3 du code de la santé publique, le terme du mandat du premier président du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques nommé à compter de la date d'entrée en vigueur

Article 421-27-1

—

-Les FIA dont les parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dans les conditions prévues par l'article D. 214-32-31 du code monétaire et financier mettent à disposition du public

Article 12

—

Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues : - à l'article R. 47 et à l'article R. 176-1-5 du code électoral ; - au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du

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