1240 du code civil ; - déboute l'ASL de ses demandes ; - condamne l'ASL à leur verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que la notice descriptive du projet architectural ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 431-8 du code de

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dis ositions des articles L. 423-7 et L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de procédure pénale, que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

des diligences directement liées à la mission légale (article L.821-11 du Code de Commerce).

sont nulles et nul d'effet dès lors que les avis d'imposition n'ont pas été adressés aux cinq co-indivisaires et que ces créances sont prescrites en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article

Aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions " est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des

700 du code de procédure civile, Déboute la société AGPM Assurances de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société AGPM Assurances aux dépens de première

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Y...et de Madame Z..., pour chacun, d'une indemnité de 5 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** M.

450 du Code de Procédure Civile

de la société Milee, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ARTICLE 37 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 486 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS