Codes de loi français

Article 6

Les articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article 49

A l'exception des dispositions de ses articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret peut être modifié par décret.

Article 226-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.

Article 4

Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 ou L. 361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de

Article 78

- LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article D221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

à son domicile n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction prévue aux articles 222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du

Article 94

- Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L631-28

Article R214-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Pour l'appréciation des limites fixées aux articles R. 214-48 et R. 214-49 : 1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, ils sont retenus pour

Article R214-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Pour l'appréciation des limites fixées aux articles R. 214-66 et R. 214-67 : 1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, ils sont retenus pour

Article 2

- Code général des impôts, CGI. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 2 III. - A. - 1.

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6243-3 II.- (Abrogé) III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du service national Art. L120-26, Art.

Article L331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

331-14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et L. 335-7-1 lorsqu'ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services

Article R5791-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 08

du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5123-2 à R. 5123-21 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5131-1 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5133-1 à R. 5133-4 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre

Article D211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

L. 112-2, L. 112-28, L. 112-29 et au premier alinéa de l'article L. 211-1.

Article 9

6 et 7 et L. 411-58 à L. 411-63 du code rural et de la pêche maritime, ou faire l'objet d'une résiliation de bail par le propriétaire en application des articles L. 411-32 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime. d) Faire l'objet d'une résiliation

Article 20

L312-44-1 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-28-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-16, Art.

Article R5761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 09

du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-1 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-1 A Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5114-2 et R. 5114-3 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

Article 56

du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, de l'établissement.

Article 1

Les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2005 susvisé s'établissent de la manière suivante : CATÉGORIES CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS en fonction du

Article 44

L332-11-1, Art. L332-11-2, Art. L332-12, Art. L332-28 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L331-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.