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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
éance de la région, soi 1, 5 millions de francsc/M. Y
613725f5cd58014677421dbd
14 mai 2002
14 mai 2002
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 31, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2401420_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu’elle est motivée en droit par la citation de l’article 47 du code civil ainsi que par la mention du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant
Source officielleChambre des Etrangers
64bb735a0d42fcd969e7cf5b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet du Calvados tendant à voir prolonger pour une
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734a76cdc6046d47679f43
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, la charge de la preuve du mal-fondé de ces rappels lui incombe en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300547
6 mai 2009
6 mai 2009
55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'assurances successives, les courriers échangés entre l'assuré et l'un des assureurs concernés ne sauraient
Source officielle2ème chambre
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle5e chambre
DTA_2303253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleRétention Administrative
686ca6f7ab48d770a9cb5e62
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Les dispositions des articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61630b6842de3d260b993195
8 mars 2012
8 mars 2012
6-1 de la CEDH, des articles 12 et 583 du code de procédure civile et de l'article L 661-3 du code de commerce, le tribunal lui a dénié son droit d'accès au juge en la considérant faussement comme partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2303306_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490599.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de Saint-Barthélemy, à l'exception de l'article 112-10, et les articles 133-52 à 133-55 entreront en vigueur le 1er avril 2019. () ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587
8 novembre 2017
8 novembre 2017
5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee239
26 mai 1988
26 mai 1988
l'édifice ; que la cour d'appel n'a pas recherché si, dès avant même les premiers incidents isolés de 1973 et en tout cas après eux, la société Barlet qui ne pouvait ignorer les prescriptions du DTU n° 55
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704
31 mai 2011
31 mai 2011
Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306428_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou si Mme D n'était pas admise à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 72 sur 562