[R] à le garantir sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sur toute demande portant sur ces 4 châssis représentant 35% de l'assiette générale des coûts et préjudices, 2-3- pour le cas ou

[I] [D] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code

de l'article 699 du code de procédure civile.

[E] [V] et la compagnie AXA France le 3 janvier 2019, ' le GAN assurances le 2 janvier 2019, auxquelles il est expressément référé, au visa des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

pas été dénoncée par le propriétaire, la Cour d'appel a violé les articles L 12-2 et L 13-2 anciens du Code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention

L'article L145-38 alinéa 3 de ce code dispose : "Par dérogation aux dispositions de l'article L145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

[R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

de l'énergie, notamment ses articles L121- 1 et suivants, L111-51 et L111-52 Vu les décrets 2001-410, 2008-386, 2010-1510, 2011-240 Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu

L 441-6, alinéa 2, R 433-17, alinéas 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale, et R 141-1 et R 141- 4 du Code de sécurité sociale, en ce que la consolidation au 10 août 2003 n'a pas fait l'objet d'un certificat

de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L113-8 du code des assurances, - désigner tel expert qu'il plaira avec mission de : 1. procéder à l'examen clinique de l'assurée et en faire le compte-rendu. 2. après avoir pris connaissance de la

-15-3.III du code du travail).

Il résulte des dispositions de l'article L4614-6 du code du travail selon lesquelles le temps passé par les représentants du personnel au CHSCT en heures de délégation est de plein droit considéré comme

permettant d'habiliter un négociateur immobilier au sens de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970, dès lors que le contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire prévu à l'article 3, II du décret du

L122-45 et L412-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.

1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié n'est justifiée que si les

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient au visa des articles1240 et suivants, 1792, 1310 du code civil, L.121-12 du code des assurances, L124-3 du code des assurances que : - le recours de la société CGICE doit être limité à la