Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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97 225 résultats pour « Article R2113-21 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R7253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 63
; 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique ; 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale
Article D543-353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42
-Les encarts d'information d'intérêt général du public sont mis à disposition auprès : -des collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ou leurs représentants ; -des collectivités territoriales en charge de la planification
Article LO6232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39
III. – Les articles LO 1112-3, LO 1112-5 (premier alinéa) et LO 1112-6 à LO 1112-14 sont applicables aux référendums locaux organisés par la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article R262-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87
A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article, le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité
Article R272-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article, le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité
Article 371 ter S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 04
-Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du 3 du I et du III de l'article 1504 du code général des impôts ou du II de l'article 1518 ter du même code sont notifiées : 1° Au président du conseil départemental
Article D3311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 00
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article D3661-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article D4311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 02
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article D5217-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article D2311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 99
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article L443-15-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67
Les septième et huitième alinéas de l'article L. 443-13 du présent code s'appliquent aux cessions par une collectivité territoriale de logements locatifs conventionnés.
Article L5163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi
Article L5163-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi
Article 2
Aucun agent contractuel ne peut être recruté : 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; 2° Le cas échéant
Article L621-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 81
Par dérogation aux articles L. 3211-5, L. 3211-5-1 et L. 3211-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines nationaux gérées par l'Office national des forêts en application du 1° du I de l'article L. 211-1 du code
Article L1541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81
I. - En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales,
Article R524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28
territoriales volontaires autres que le département ” sont remplacés par les mots : “ Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires autres que la collectivité territoriale de Guyane ” ; c) Le 5° est ainsi rédigé : “ 5° Un représentant
Article L331-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97
L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics.
Article R543-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 97
-En complément des informations prévues aux articles R. 541-86 et R. 541-133, le dossier de demande d'agrément de tout éco-organisme ou système individuel comporte un plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage dans les collectivités régies
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