du poste de Mme X... invoquée par la lettre de licenciement n'était pas établie, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier, aucun particulier "ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à la

Maurice X..., - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le moyen, invoqué par M.

de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du code de procédure civile et de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

X... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985), ensemble l'article 462 du code de

X..., non responsable de ces carences, violant ainsi l'article 1328 du code civil et 30 de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 franco-marocaine pris ensemble ; Mais attendu

X... ne peuvent être maintenus, l'administration n'était pas en droit de regarder celui-ci comme ayant perdu dans les conditions prévues à l'article 158-4 bis au code général des impôts dans sa rédaction

X... à lui verser la somme de 1 063 146,10 F ainsi que les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

René X... ; En ce qui concerne les années 1975-1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter 10 du code général des impôts : "Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2015 R.G.

X... avait apporté par sa comptabilité la preuve qui lui incombe ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : "Lorsque la bonne foi du redevable ne peut

X... est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M.

X... sera réduit d'une somme de 20 000 F. Article 2 : Il est accordé à M.

dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant

1120 du code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, la société Fedala, se présentant comme partie à la convention, a invoqué la non réalisation d'une condition suspensive pour justifier