de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Maître Yann MICHEL, plaidant pour ASEVEN, avocat au barreau de Paris, toque P196

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant : Maître Renaud BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J062 INTIMÉE

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0496 substitué à l'audience par

F... [...] [...] né le [...] à ORANGE ((84100) représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de Paris, toque : K0111, assisté par Me Aurélien ZILBERMAN, avocat au barreau de Paris, toque

1] - ESPAGNE né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 1] (Espagne) Représenté par Me David WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE, avocat au barreau de PARIS Assisté par Me Valentina DECARNIN, avocat

Associes, avocat au barreau de Paris, toque : K0148 Assistée de Me Arnaud Dizier de la SCP Dizier Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P369 Société DB CARGO AG anciennement dénommée DB SCHENKER

Justine substituant Me OLIVER MARTIN ROOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque J152.

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe MEYLAN de la SCP TUFFAL- NERSON DOUARRE et Associés, avocat au barreau

représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY - No du dossier 06000958 assisté de Maître Philippe BERTEAUX (avocat au barreau de NANTERRE) APPELANTE dans la procédure R.G.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 339 212 615 [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 et ayant pour avocat plaidant, Me Géraud DUPRE DE PUGET, de la SELARL MOUREU ET ASSOCIES, avocat au barreau

de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Michèle BRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1170 INTIMÉES - SA SIACI SAINT HONORE prise

né le 29 Juin 1946 à VESINET 78 de nationalité française demeurant... 75017 PARIS représenté par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Pierre BESSARD DU PARC, avocat au

[R] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe SARFATI, avocat au barreau de PARIS, toque R 205 INTIMEE S.A.

D'autre part, l'avocat de M.

réparation du préjudice de jouissance de son immeuble ainsi que la somme de 28 738,82 euros au titre des travaux réparatoires ; - la commune a engagé la somme de 5 443 euros au titre d'honoraires d'avocat

Les conclusions présentées par le syndicat local UNSA santé sociaux public et privé du centre hospitalier de la côte basque, lequel de surcroît n'est pas représenté par un avocat, doivent dès lors être

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - et les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.