Cités respectivement par actes de commissaire de justice délivrés à domicile, seule Madame [K] [V] a comparu à l'audience.

et dans le quotidien justifie une réduction du temps de travail de 20%.

- AUTORISER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à pénétrer dans les locaux appartenant à Monsieur [J] [L] accompagné d’un Commissaire de Justice, d’un serrurier, d’un plombier

proportions, et demande une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3 ) que le paiement emporte un effet libératoire ; qu'en retenant, pour écarter le jeu de la compensation légale entre la dette de prestation compensatoire et les dépenses effectuées pour les besoins

d'appel, qui annule une mesure d'ordre intérieur sans préciser en quoi cette prétendue nouvelle affectation constituait une modification substantielle des conditions de travail de Mme X..., n'a pas justifié

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 10 décembre 2025, la S.C.I.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, l'association ARPEJ a fait assigner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

celle de toutes personnes introduites par vous dans les lieux. - Ordonner que faute par vous de ce faire, il sera procédé à votre expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin

Par acte de commissaire de justice signifié le 2 juillet 2025, la société ADOMA a mis en demeure le 26 juin 2025 M.

appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin

Par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, l'E.P.I.C OPH DE [Localité 1] a fait signifier à M.

Clôture séparative Je constate la présence d'une clôture séparative qui appartient aux requérants et qui se composent de pans bétonnés, des poteaux en béton et de grillage.

postulant, Me Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au barreau de RENNES, plaidant Nous, Jean-Paul Risterucci - président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ne pouvait mettre en étuis que des produits de dimensions précisément définies et invariables; que l'acheteur, en fournissant au vendeur des modèles en bois représentant les steaks, avait défini ses besoins

[G] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.