Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Bardoux-Jarrin, greffier d'audience, M. Gonneau a lu son rapport. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

C A et Mme E A représentés par Me Baudot demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Challes-les-Eaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame [J] [Z] Jugement prononcé par mise à disposition

Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON (toque 502) Audience de plaidoiries du 23 Septembre 2024 DEBATS : audience publique du 23 Septembre 2024 tenue par Pierre BARDOUX

Localité 7] 1 [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté à l'audience Audience de plaidoiries du 06 Janvier 2025 DEBATS : audience publique du 06 Janvier 2025 tenue par Pierre BARDOUX

] [Localité 3] Représentée par Me Hervé GUYENARD, avocat au barreau de LYON (toque 341) Audience de plaidoiries du 31 Mars 2025 DEBATS : audience publique du 31 Mars 2025 tenue par Pierre BARDOUX

Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 1174) Audience de plaidoiries du 13 Janvier 2025 DEBATS : audience publique du 13 Janvier 2025 tenue par Pierre BARDOUX

Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 716) Audience de plaidoiries du 18 Mars 2024 DEBATS : audience publique du 18 Mars 2024 tenue par Pierre BARDOUX

: 02 Mai 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Juillet 2020 Date de mise à disposition : 15 Juillet 2020 Audience tenue par Anne-Marie ESPARBÈS, président, et Pierre BARDOUX

la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - déclarer nulle la contrainte numéro 827 00000215028755600840417150439 qui lui a été signifiée le 23 octobre 2023 par la SCP Badoux

A...B..., décédé en cours d'instance, est propriétaire du lot n° 16 du lotissement " La Baie de Bandol ".

B A, représenté par Me Baudoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

travail, ce dernier article dans la rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le demandeur au pourvoi, appartenant au personnel des jeux du casino de Bandol

Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1985 par la cour d'appel de Fort de France, au profit : 1°/ de Mademoiselle Thénestine F..., demeurant Morne Pavillon, Pont Bambou

D... était titulaire depuis le 1er janvier 2011 de contrats annuels d’amarrage successifs au port de Bandol géré par la société d’économie mixte locale de gestion du port de Bandol (SOGEBA) pour le bateau

[D] C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX