. ; Mlle X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 16 janvier 1989 en tant que par cette décision la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de

: n° 25/80882 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 2] le 05 Novembre 2025 Appelants : Monsieur [B], [V] [U], représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-740 du 11 août 1953 modifiant le décret n° 46-1217 du 21 mai 1946 portant création d'une médaille commémorative française de la guerre

A B, représenté par Me Velasco, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 28 novembre 2019 portant refus d'apposer la mention

ou même l'extermination des populations civiles étaient exécutées pour répondre à des nécessités liées à l'état de guerre, ou en raison de leur hostilité affichée ou présumée, les cas où ces populations

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde a rejeté

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerres et assimilés de la Haute-Garonne

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 5 décembre 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Côte-d'Or

requête, enregistrée le 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Vu la procédure suivante : L'association " Protégeons le site et le panorama de Pen Guen " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 août 2017, tel que

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2019 de la ministre des armées lui refusant le bénéfice d'une pension en qualité de victime civile de la guerre, a produit

. ; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 23 novembre 1988, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

15 mai 1974 pris pour son application et la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu qu'il résulte notamment du premier de ces textes qui permet aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 septembre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines

A le bénéfice du statut de grand mutilé de guerre de l'article L. 36, la cour a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que M.